Applicables aux prestations de services proposees par CodeCyTerra
Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des prestations proposees par CodeCyTerra :
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Les prestations font l'objet d'un devis prealable valable 30 jours. La commande est ferme a compter de la signature du devis et du versement de l'acompte prevu. Toute modification ulterieure peut donner lieu a un avenant.
Les prix sont exprimes en euros hors taxes. CodeCyTerra n'est pas assujettie a la TVA (article 293 B du CGI), sauf changement de regime. Les tarifs du site sont indicatifs ; seul le devis signe fait foi.
Paiement par virement bancaire sous 30 jours. En cas de retard, des penalites au taux de trois fois le taux d'interet legal seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les delais sont indicatifs et dependent de la complexite de la prestation et de la reactivite du client. Un retard du client dans la fourniture des elements peut entrainer un report sans responsabilite de CodeCyTerra.
CodeCyTerra s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne realisation de la prestation, dans le respect des regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Le transfert des droits de propriete intellectuelle n'intervient qu'apres paiement integral. CodeCyTerra conserve la propriete des outils et composants generiques. CodeCyTerra se reserve le droit de mentionner la realisation dans ses references, sauf opposition ecrite du client.
Les prestations recurrentes (hebergement, maintenance, SaaS) :
Garantie de conformite de 30 jours apres livraison pour la correction des anomalies. Les evolutions non prevues feront l'objet d'un devis complementaire.
La responsabilite de CodeCyTerra est limitee au montant de la prestation concernee. CodeCyTerra ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects, ni en cas de force majeure ou de defaillance d'un tiers.
Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles les informations transmises. Cette obligation subsiste pendant 2 ans apres la fin de la relation contractuelle.
CodeCyTerra traite les donnees conformement au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialite.
En cas de manquement grave, resiliation possible apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours. L'acompte reste acquis en cas de resiliation par le client.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable sous 30 jours, les tribunaux du ressort du siege de CodeCyTerra seront competents.